C.F.A.I.
de Marne la Vallée
tél: 01 60 37 41 55
fax: 01 60 37 41 68

PRÉSENTATION DU CONTRAT

Obtention d'une expérience  professionnelle complétée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique délivré par le Ministère de l'Éducation Nationale dans le cadre d'un contrat écrit de type particulier, associant une activité professionnelle dans une entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

Public

Jeunes de 16 ans à moins de 26 ans au début de l'apprentissage. Les jeunes âgés de 15 ans peuvent, par dérogation, entrer en apprentissage s'ils justifient avoir effectué complètement une classe de troisième de collège.

Durée

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale habituellement à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat (durée de principe : 2 ans). Elle peut varier entre un et trois ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé.

Début et fin de contrat

La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation au CFAI (début septembre).

Signature du contrat

•  Par I'entreprise et le jeune (et son représentant légal s'il est mineur).
   
• Une déclaration préalable d'embauche doit être faite par l'employeur.
   
• La signature doit obligatoirement avoir lieu avant le début du contrat.
   
•  Possibilité de souscrire des contrats successifs pour obtenir des qualifications différentes sans condition de délai entre les contrats.

Résiliation du contrat

• Durant les deux premiers mois du contrat, correspondant à une période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.
   
•  Passé ce délai et à défaut d'accord entre les deux parties, la résiliation du contrat peut être prononcée par le Conseil des Prud'hommes.
   
•  Le contrat d'apprentissage peut être résilié par accord bilatéral, en cas d'obtention du diplôme préparé.

Le contrat

Renseignements relatifs a l'employeur

Renseignements relatifs à l'apprenti

Renseignement relatif au maître d'apprentissage

Rémunération

Etablissement de formation

Signatures des différentes parties

Cadres réservés pour l'enregistrement du contrat

Rémunération des apprentis en % du SMIC

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, I'apprenti perçoit, tant pour sa présence en entreprise que pour le temps passé au CFAI, un salaire déterminé en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de son âge et de I'année d'exécution du contrat.

Il s'agit d'une rémunération minimale exonérée de la totalité des charges sociales (pour la part salariale)

- Les relèvements du SMlC ont une incidence immédiate quel que soit le moment de l'apprentissage où ils surviennent.
- Les majorations de salaire prévues en fonction de I'âge sont applicables le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l 'apprenti.
- Lorsque l'apprenti change de classe d'âge, les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées.
- Lorsqu 'un apprenti conclut un nouveau contrat , sa rémunération est au moins égale à celle qu 'il percevait lors de la dernière année d 'exécution du contrat précédent.

Formation

L'entreprise participe à la formation pratique de l'apprenti fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification objet du contrat et du type d'enseignement dispensé au CFAI.
Le centre de formation dispense à l'apprenti une formation générale, scientifique et technologique. Cette dernière est associée à une formation pratique qui complète la préparation à l'examen.

Maître d'apprentissage

La personne directement responsable de la formation de I'apprenti dans I'entreprise est dénommée maître d'apprentissage. En liaison avec le CFAI, il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée.

Obligations des apprentis

L'apprenti est à la fois élève et salarié ce qui explique qu'il bénéficie d'un certain nombre de droits relevant de l'une ou l'autre de ces qualités.

Le jeune apprenti est lié à son employeur par un contrat de travail de type particulier. Il s'engage notamment à :

• Travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat.
   
• Suivre la formation dispensée en Centre de Formation d'Apprentis.
   
• Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le Contrat d'Apprentissage.

Droits des apprentis

Protection sociale
Le titulaire d'un contrat d'apprentissage bénéficie de la même couverture sociale que l'ensemble des salariés de l'entreprise.
La périodicité mensuelle de l'alternance Entreprise-CFAI n'a pas d'incidence sur les droits et obligations des deux parties (congés, couverture sociale, transport, etc...)

Congés payés
Le titulaire d'un contrat d'apprentissage bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l'ensemble des salariés de l'entreprise, mais il ne peut pas prendre de congé sur les périodes CFAI.

Allocations familiales
Le droits aux allocations est maintenu jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, à condition que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC.

Impôts
Les salaires peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu selon les modalités spécifiques aux apprentis (plafond fixé annuellement)

Préparation et passage de l'examen

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves conduisant au diplôme prévu par son contrat.

L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés au CFAI en fin de deuxième année.

- De son côté, l'employeur doit faire participer l'apprenti aux épreuves prévues.

L'intégralité des examens préparés se passent en épreuves ponctuelles en fin de cycle de formation et la plupart se déroulent au sein du CFAI.